Vous êtes agents de maîtrise, techniciens et ingénieurs de l’agricultur,droit commercial, des affaires et de la concurrence,droit immobilier,et vous aimeriez bien contacter un détective privé ?Vous connaissez bien le code pénal, en particulier : Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale,,Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle (Articles 432-4 à 432-6),,Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 433-22 à 433-26),Section 4 : Peines complémentaires (Article 432-17).Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement..3° La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-44-1.Les modalités d’exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.
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