Vous êtes cadres technico-commerciaux et de maintenance,droit commercial, des affaires et de la concurrence,droit fiscal, fiscalité des particuliers,vous vous demandez combien coûte un détective ?Une affaire concerne le Code Pénal, Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale,,Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice (Articles 434-24 à 434-26),,Section 11 : Des atteintes à l’état civil des personnes (Articles 433-18-1 à 433-21-1),Section 4 : Du trafic de stupéfiants (Articles 222-34 à 222-43-1).Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention..3° La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-15-1.Les modalités d’exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.
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