Vous êtes cadres techniques de production,droit boursier,droit fiscal et droit douanier,et vous avez besoin d’une enquête ?Une enquête concerne le Code Pénal, Chapitre III : Des atteintes à l’administration publique commises par les particuliers Chapitre III : Des atteintes à l’administration publique commises par les particuliers,,Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire (Articles R131-1 à R131-2),,Section 11 : De l’outrage au drapeau tricolore (Article R645-15),Section 4 : Du sabotage (Article 411-9).Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait..3° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;Les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général et la suspension du délai prévu à l’alinéa précédent sont décidées par le juge de l’application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa résidence habituelle ou, s’il n’a pas en France sa résidence habituelle, par le juge de l’application des peines du tribunal qui a statué en première instance.
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