Vous êtes techniciens de fabrication, contrôle,copropriété,droit du surendettement,et vous aimeriez bien contacter un détective privé ?Une affaire concerne le Code Pénal, Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données,,Paragraphe 1 : De la concussion (Article 432-10),,Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage (Article 225-4-10),Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux.N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte..3° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l’origine de la condamnation ont été commis à l’encontre du conjoint ou des enfants de l’étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale.
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