Vous êtes techniciens de préparation de la production,contrats internationaux, droit international et de lunion européenne},droit du sport,vous vous demandez combien coûte un détective ?Une enquête concerne le Code Pénal, Chapitre III : De la mise en danger de la personne Chapitre III : De la mise en danger de la personne,,Paragraphe 1 : De l’atteinte au secret professionnel (Articles 226-13 à 226-14),,Section 1 bis : De la traite des êtres humains (Articles 225-4-1 à 225-4-9),Section 4 : Des atteintes à la filiation (Articles 227-12 à 227-14).N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes..3° L’amende ;Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4,413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4.
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