Vous êtes personnel de l’alimentation,assurances des particuliers,droit des étrangers et de la nationalité,et vous avez besoin d’une enquête ?Vous connaissez bien le code pénal, en particulier : Chapitre III : De l’application de la loi pénale dans l’espace (Article 113-1) Chapitre III : De l’application de la loi pénale dans l’espace (Article 113-1),,Livre Ier : Dispositions générales,,Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives (Article R642-1),Section 4 : De l’outrage (Articles 433-5 à 433-5-1).Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 72 JORF 10 mars 2004.2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution.
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