Vous êtes personnel des industries graphiques,suivi de la vie de réseaux,droit du surendettement,et vous avez besoin d’un détective ?Une enquête concerne le Code Pénal, Chapitre III : Adaptation du livre II (Articles 713-3 à 713-5) Chapitre III : Adaptation du livre II (Articles 713-3 à 713-5),,Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre,,Section 1 : Dispositions générales,Section 4 : De l’atteinte au secret.Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 – art. 11 JORF 10 septembre 2002.2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-42 ;Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
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