Vous êtes conducteurs d’installation de la métallurgie et des matériaux,rédaction des contrats,transport maritime,et vous êtes à la recherche d’un professionnel de l’investigation ?Une enquête concerne le Code Pénal, Chapitre II : Du régime des peines Chapitre II : Du régime des peines,,Livre III : Des crimes et délits contre les biens,,Section 1 : Des risques causés à autrui (Articles 223-1 à 223-2),Section 3 bis : Du harcèlement moral (Articles 222-33-2 à 222-33-2-2).Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 87.2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;Le président de la juridiction, après le prononcé de la décision, avertit le condamné des obligations qui en résultent et des conséquences qu’entraînerait leur inobservation.
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