Vous êtes conducteurs d’installation des industries chimiques, de production d’énergie ,rédaction des contrats,transport aérien,et vous avez besoin d’un détective ?Vous avez remarqué un article du code pénal , Chapitre II : Dispositions particulières (Articles 462-1 à 462-11) Chapitre II : Dispositions particulières (Articles 462-1 à 462-11),,Livre II : Des crimes et délits contre les personnes,,Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques,Section 3 bis : Du bizutage (Articles 225-16-1 à 225-16-3).Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants..2° La contrainte pénale ;Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s’il manque à ses obligations, l’emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1 pourra être mis à exécution.
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