Vous êtes personnel d’entretien, maintenance,restructurations, droit du numérique et protection des données,t.v.a,et vous aimeriez bien contacter un détective privé ?Vous connaissez bien le code pénal, en particulier : Chapitre II : Dispositions particulières (Articles 422-1 à 422-7) Chapitre II : Dispositions particulières (Articles 422-1 à 422-7),,Livre II : Des crimes et délits contre les personnes,,Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques,Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 435-14 à 435-15).Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet..2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
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