Vous êtes personnel de la pêche et de la navigation maritime et fluviale,mise en place de stratégies de constitution,fiscalité immobilière, droit fiscal et droit douanier,et vous avez besoin d’un détective ?Une affaire concerne le Code Pénal, Chapitre II : Des autres crimes contre l’humanité (Articles 212-1 à 212-3) Chapitre II : Des autres crimes contre l’humanité (Articles 212-1 à 212-3),,Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité,,Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles R413-1 à R413-5-1),Section 3 : Des manquements au devoir de probité.La loi pénale française est applicable à quiconque s’est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère..1° Un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d’amende.
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