Vous êtes praticiens de la santé,droit économique,droit pénal,et vous avez besoin d’un détective ?Vous avez remarqué un article du code pénal , Chapitre II : Adaptation du livre Ier. (Article 722-1) Chapitre II : Adaptation du livre Ier. (Article 722-1),,Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe,,Section 1 : De la prescription (Articles 133-2 à 133-6),Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l’échange de certains objets mobiliers (Articles R635-3 à R635-7).Il n’y a point de contravention en cas de force majeure..1° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; cette limitation n’est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;La peine d’amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l’article 131-14.
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