Vous êtes professionnels du design industriel,implantation de réseaux à létranger ou inversement implantation en france de réseaux étrangers,droit social, droit du travail,et vous avez besoin d’un détective ?Une enquête concerne le Code Pénal, Chapitre II : Des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique Chapitre II : Des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique,,Chapitre VI : Adaptation du livre V (Article 716-16),,Section 1 : Des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail (Article R622-1),Section 3 : Des atteintes à l’exercice de l’autorité parentale (Articles 227-5 à 227-11).La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs..1° Les délits prévus aux articles 222-9, 222-11, 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ;La peine d’interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d’assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d’assistance peuvent être modifiées par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
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