Vous êtes professionnels de l’informatique,identification et sécurisation des actifs incorporels.},{,droit rural, baux ruraux et entreprise agricole,et vous aimeriez bien contacter un détective privé ?Vous avez remarqué un article du code pénal , Chapitre II : Des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique Chapitre II : Des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique,,Chapitre VI : Adaptation du livre V,,Section 1 : Des abus d’autorité dirigés contre l’administration (Articles 432-1 à 432-3),Section 3 : Des atteintes à l’autorité de la justice.L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire..1° Le juge de l’application des peines établit, après avis du ministère public et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d’intérêt général susceptibles d’être accomplis dans son ressort ;La peine d’interdiction d’émettre des chèques emporte les conséquences prévues au premier alinéa de l’article 131-19.
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