Vous êtes cadres de la gestion administrative,economie sociale et solidaire,droit pénal, droit pénal général,et vous avez besoin d’une enquête ?Une affaire concerne le Code Pénal, Chapitre II : De l’extorsion Chapitre II : De l’extorsion,,Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens,,Section 1 : De la réduction en esclavage et de l’exploitation de personnes réduites en esclavage (Articles 224-1 A à 224-1 C),Section 3 : Des agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-22-2).Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait..1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ;La peine d’exclusion des marchés publics emporte les conséquences prévues à l’article 131-34.
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