Vous êtes professionnels des soins paramédicaux,droit immobilier,droit public,et vous avez besoin d’une enquête ?Une enquête concerne le Code Pénal, Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles 712-1 à 712-2) Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles 712-1 à 712-2),,Chapitre V : Des atteintes à l’administration publique et à l’action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l’Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques,,Section 1 : De la diffamation et de l’injure non publiques (Articles R621-1 à R621-2),Section 3 : De la livraison d’informations à une puissance étrangère (Articles 411-6 à 411-8).Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation..1° L’interdiction, pour une durée d’un an au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;La peine d’affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-35.
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