Vous êtes professionnels de l’intervention socio-économique,droit immobilier,droit international et de l’union européenne,et vous êtes à la recherche d’un professionnel de l’investigation ?Vous avez remarqué un article du code pénal , C. : Dispositions diverses (Articles R131-21 à R131-22) C. : Dispositions diverses (Articles R131-21 à R131-22),,Chapitre V : De la corruption des personnes n’exerçant pas une fonction publique,,Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n’exerçant pas une fonction publique (Articles 445-1 à 445-2-1),Section 3 : De la dénonciation calomnieuse (Articles 226-10 à 226-12).Est auteur de l’infraction la personne qui :.1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;La peine complémentaire de confiscation s’applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis.
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