Vous êtes personnel de l’hôtellerie,concurrence déloyale,droit du dommage corporel,et vous avez besoin d’un détective ?Une enquête concerne le Code Pénal, Articles 431-29 à 431-30 Articles 431-29 à 431-30,,Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 721-1 à 721-2),,Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales (Article 222-33-1),Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences.2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;.11° L’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal ;La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale comporte la désignation d’un mandataire de justice dont la juridiction précise la mission. Cette mission ne peut porter que sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Tous les six mois, au moins, le mandataire de justice rend compte au juge de l’application des peines de l’accomplissement de sa mission.
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