Vous êtes personnel des services commerciaux,analyse de titularité des actifs incorporels,droit du crédit et de la consommation,et vous aimeriez bien contacter un détective privé ?Vous avez remarqué un article du code pénal , Articles 227-4-2 à 227-4-3 Articles 227-4-2 à 227-4-3,,Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 711-1 à 711-4),,Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens (Articles 432-15 à 432-16),Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte (Article 312-12-1).2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion..11° L’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n’est pas non plus applicable en matière de délit de presse ;La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des obligations qui lui sont imposées. Cet emprisonnement ne peut excéder trois ans en cas de condamnation pour délit et sept ans en cas de condamnation pour crime. Les conditions dans lesquelles le juge de l’application des peines peut ordonner, en tout ou partie, l’exécution de l’emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale.
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