Vous êtes personnel des services aux entreprises et aux collectivités,agence commerciale et autres intermédiaires commerciaux,droit des étrangers en france,et vous êtes à la recherche d’un professionnel de l’investigation ?Une enquête concerne le Code Pénal, Article 461-18 Article 461-18,,Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (Article R511-1),,Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l’épreuve (Articles 132-52 à 132-53),Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (Articles 225-5 à 225-12).1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ;.10° La confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ou à l’encontre duquel l’infraction a été commise ;La contrainte pénale emporte pour le condamné l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans et qui est fixée par la juridiction, à des mesures de contrôle et d’assistance ainsi qu’à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société.
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Autres recherches :absentéisme abusif,contrefaçons, recherche de nouveaux témoins,détournements de clientèle,extrait de la matrice cadastrale,persécution.
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