Ce délai peut être renouvelé une fois sur décision du médiateur, qui en informe la ou les mêmes parties par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette information.
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L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans le cas prévu à l’article 324-2 et pour une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l’article 324-1, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.
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Nous pouvons enquêter dans tous les domaines du Droit : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques (Articles R151-9 à R151-16) – Dispositions spéciales à certaines parties du territoire – Extension de l’urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage (Articles L121-13 à L121-15). Dans toutes les régions et départements français (Nord, Amiens et Paris, Creuse, nous travaillons également avec des avocats spécialisés en Procédure.
Bibliographie : Garçon, Code pénal annoté (2e éd. 1952 à 1959, 3 volumes par Patin, Rousselet et Ancel). – Tarde Gabriel, La philosophie pénale (5e éd., Lyon et Paris 1900)
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Indre (Châteauroux) : un détective privé est souvent le seul recours pour limiter les conséquences d’une attaque ou d’un litige. Pour une enquête dans la région Lorraine, une filature ou une surveillance dans la région Poitou-Charentes, pour une enquête de détective à Paris 75011 11ème arrondissement, nous vous mettrons en contact avec notre réseau de professionnels de la sécurité et de l’investigation.