Ce droit peut s’exercer même après l’expiration du droit exclusif d’exploitation déterminé à l’article L. 123-1.
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Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect.
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Nous pouvons enquêter dans tous les domaines du Droit : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code (Articles *R421-2 à R*421-8-2) – Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles R340-1 à R340-7) – Etablissements publics fonciers locaux (Articles L324-1 à L324-10). Dans toutes les régions et départements français (Bas-rhin ou à Paris, Vannes et Paris, Manche ou à Paris, nous travaillons également avec des avocats spécialisés en Droit syndical.
Bibliographie : Dutheil de La Rochère Cyrille, Politique criminelle et techniques de droit pénal (Lyon 2001) Puce flèche noire Notice – Rigaux et Trousse, Les codes de police (Bruxelles 1938).
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Bouches-du-Rhône (Marseille) : un détective privé est souvent le seul recours pour limiter les conséquences d’une attaque ou d’un litige. Pour une enquête dans la région Alsace, une filature ou une surveillance dans la région Champagne-Ardenne, pour une enquête de détective à Paris 75007 7ème arrondissement, nous vous mettrons en contact avec notre réseau de professionnels de la sécurité et de l’investigation.