Ce dernier la notifie aux parties.
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Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
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Les détectives privés sont aussi les partenaires des avocats, dans la mesure où ils trouvent des éléments pour la défense de leurs clients. Pour engager un détective privé à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), pour avoir un devis de détective privé à Auxerre (Yonne), il vous suffit de nous contacter pour nous donner des détails sur la nature de votre affaire.
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Nous pouvons enquêter dans tous les domaines du Droit : Conditions particulières de distraction d’un terrain aménagé inclus dans le périmètre d’une association foncière urbaine de projet (Articles R322-19-1 à R322-19-2) – Dispositions particulières à Mayotte (Articles R*427-1 à R*427-6) – Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale (Article L143-13). Dans toutes les régions et départements français (Nord ou à Paris, Mende et Paris, Loire ou à Paris, nous travaillons également avec des avocats spécialisés en Droit rural.
Bibliographie : Domat, Œuvres complètes (réédition Paris 1821). – Raufer et Quéré, Le crime organisé (n° 3538)
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Hautes-Alpes (Gap) : un détective privé est souvent le seul recours pour limiter les conséquences d’une attaque ou d’un litige. Pour une enquête dans la région Pays de la Loire, une filature ou une surveillance dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour une enquête de détective à Paris 75019 19ème arrondissement, nous vous mettrons en contact avec notre réseau de professionnels de la sécurité et de l’investigation.