Ce contrat constitue un louage d’ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.
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Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.
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Les détectives privés sont aussi les partenaires des avocats, dans la mesure où ils trouvent des éléments pour la défense de leurs clients. Pour engager un détective privé à Villemomble (Seine-Saint-Denis), pour avoir un devis de détective privé à Franconville (Val-d’Oise), il vous suffit de nous contacter pour nous donner des détails sur la nature de votre affaire.
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Nous pouvons enquêter dans tous les domaines du Droit : Concertation (Articles L103-2 à L103-6) – Dispositions particulières aux commerçants et artisans (Article L318-8) – Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité (Articles L331-35 à L331-37). Dans toutes les régions et départements français (Mayenne ou à Paris, Saint-étienne et Paris, Indre ou à Paris, nous travaillons également avec des avocats spécialisés en Droit de la prostitution.
Bibliographie : Desportes et Le Gunehec, Le nouveau droit pénal (éd. Economica, 6° éd. Paris 1999). – Prothais Alain, Tentative et attentat (LGDJ, Paris 1985, 501)
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