Ce bénéfice lui est acquis même si les pièces sont irrégulières en la forme, sous réserve que leur régularisation n’entraîne aucun changement dans la représentation de la topographie déposée.
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Bibliographie : Decocq, Montreuil et Buisson, Le droit de la police (Litec, Paris 1991). – Pradel, L’instruction préparatoire (éd Cujas, Paris 1990).
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Val-de-Marne (Créteil) : un détective privé est souvent le seul recours pour limiter les conséquences d’une attaque ou d’un litige. Pour une enquête dans la région Auvergne, une filature ou une surveillance dans la région Pays de la Loire, pour une enquête de détective à Paris 75008 8ème arrondissement, nous vous mettrons en contact avec notre réseau de professionnels de la sécurité et de l’investigation.