Avant le terme du délai prévu au dernier alinéa de l’article L. 623-9, les interdictions prescrites à l’alinéa premier dudit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense, pour une
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La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution.
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Bibliographie : Constant, Manuel de droit pénal, 1e partie, Droit pénal général – 2e partie, Droit pénal spécial (Liège 1953). – Pica, La criminologie (n° 2136)
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