Avant le terme du délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 612-9, les interdictions édictées à l’alinéa premier dudit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense, pour une
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Lorsqu’elle est commise à l’encontre d’un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale.
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Bibliographie : Constant, Traité élémentaire de droit pénal général (Liège 1965, 2 volumes). – Pierre (A.) et Martin (Melle A.), Cours de morale à l’usage des Écoles primaires supérieures, filles et garçons (éd. Nathan, Paris 1912)
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