Aux parties et les convoque à une réunion préliminaire. Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux et légitime apprécié par le président.
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3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale.
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Bibliographie : Brissot de Warville, Théorie des lois criminelles (réédition Paris 1836) – Lombroso Cesare, L’homme criminel (Éd. Alcan, Paris 1887)
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Lot-et-Garonne (Agen) : un détective privé est souvent le seul recours pour limiter les conséquences d’une attaque ou d’un litige. Pour une enquête dans la région Poitou-Charentes, une filature ou une surveillance dans la région Bourgogne-Franche-Comté, pour une enquête de détective à Paris 75002 2ème arrondissement, nous vous mettrons en contact avec notre réseau de professionnels de la sécurité et de l’investigation.