Avant cette date d’effet, il conserve les droits que lui confèrent les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 324-10, des I et II de l’article L. 324-12, des articles L. 324-14, L. 324-18, L. 325-7, des I et II de l’article L. 326-3 et des articles L. 326-4 et L. 328-1.
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Bibliographie : Code chinois des Ta-ts’ing (trad. Boulais – Manuel du Code chinois, Shangaï 1924). – Mostafa, Principes de droit pénal des pays arabes (Paris 1972).
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