Aux fins de l’engagement des actions en justice visées au quatrième alinéa, le demandeur peut obtenir de l’administration des douanes communication des nom et adresse de l’expéditeur, de l’importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination par dérogation à l’article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l’administration des douanes.
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3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution.
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Bibliographie : Blanchard-Jobard, L’eugénisme, la science et le droit (PUF, 2001) – Le Brun de La Rochette, Le procès criminel (Rouen 1629).
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Gers (Auch) : un détective privé est souvent le seul recours pour limiter les conséquences d’une attaque ou d’un litige. Pour une enquête dans la région Ile-de-France, une filature ou une surveillance dans la région Occitanie, pour une enquête de détective à Paris 75007 7ème arrondissement, nous vous mettrons en contact avec notre réseau de professionnels de la sécurité et de l’investigation.