Aux fins de l’engagement des actions en justice mentionnées au quatrième alinéa du présent article, le demandeur peut obtenir de l’administration des douanes communication des nom et adresse de l’expéditeur, de l’importateur, du destinataire et du déclarant des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que
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3° Au préjudice d’une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale.
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Bibliographie : Bexon, Développement de la théorie des lois criminelles – 2 volumes ( Paris 1802) – Le Bon Gustave, La psychologie des foules ( Éd. Alcan, 9e éd. Paris 1905)
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Contrôle d’emploi du temps – Recherches de béneficiaires de contrats d’assurance-vie. – recherche de majeurs handicapés – Enquêtes entreprises
Gard (Nîmes) : un détective privé est souvent le seul recours pour limiter les conséquences d’une attaque ou d’un litige. Pour une enquête dans la région Haute-Normandie, une filature ou une surveillance dans la région Normandie, pour une enquête de détective à Paris 75005 5ème arrondissement, nous vous mettrons en contact avec notre réseau de professionnels de la sécurité et de l’investigation.