Aux fins de l’engagement des actions en justice visées au quatrième alinéa, le demandeur peut obtenir de l’administration des douanes communication des nom et adresse de l’expéditeur, de l’importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination par dérogation à l’article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l’administration des douanes.
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3° Dans les cas prévus par les articles 321-7 et 321-8, les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, et de l’article 131-39.
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Nous pouvons enquêter dans tous les domaines du Droit : Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale (Articles L143-19 à L143-21) – Dispositions applicables aux démolitions (Articles R*421-26 à R*421-29) – Délimitation de la zone de protection (Articles R123-4 à R123-12). Dans toutes les régions et départements français (Vienne, Paris, Rhône, nous travaillons également avec des avocats spécialisés en Droit de l’intérêt public.
Bibliographie : Blackstone, Commentaires sur les lois anglaises (trad. Chompré, Paris 1822 – 6 volumes). – Le Bon Gustave, Psychologie du socialisme ( Réimpression de la 7e éd. de 1912)
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Haute Garonne (Toulouse) : un détective privé est souvent le seul recours pour limiter les conséquences d’une attaque ou d’un litige. Pour une enquête dans la région Hauts-de-France, une filature ou une surveillance dans la région Nouvelle-Aquitaine, pour une enquête de détective à Paris 75006 6ème arrondissement, nous vous mettrons en contact avec notre réseau de professionnels de la sécurité et de l’investigation.