Aux dispositions de l’article 2238 du code civil.
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Lorsqu’il est commis en bande organisée.
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Les détectives privés sont aussi les partenaires des avocats, dans la mesure où ils trouvent des éléments pour la défense de leurs clients. Pour engager un détective privé à Le Chesnay (Yvelines), pour avoir un devis de détective privé à Carcassonne (Aude), il vous suffit de nous contacter pour nous donner des détails sur la nature de votre affaire.
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Nous pouvons enquêter dans tous les domaines du Droit : Aménagement foncier (Articles L300-1 à L300-7) – Directive territoriale d’aménagement (Articles R172-1 à R172-4) – Déclaration préalable portant sur un projet d’aménagement (Articles R*441-9 à R*441-10-1). Dans toutes les régions et départements français (Seine-maritime, Tarbes, Nord, nous travaillons également avec des avocats spécialisés en Droit des étrangers.
Bibliographie : Bentham, Traité des preuves judicaires – 2 volumes(éd. Paris 1825) – Lambert, Traité de droit pénal spécial (éd. Police-revue, Paris 1968).
Enquêtes, surveillance, filatures, recherche de preuves, cybercriminalité, contactez les enquêteurs partenaires du site pacta.com .
Contre-enquête pénale – Recherche d’éléments de preuve d’actes ou de pratiques déloyales – preuve – Enquêtes avant mariage
Côte-d’Or (Dijon) : un détective privé est souvent le seul recours pour limiter les conséquences d’une attaque ou d’un litige. Pour une enquête dans la région Centre, une filature ou une surveillance dans la région Ile-de-France, pour une enquête de détective à Paris 75016 16ème arrondissement, nous vous mettrons en contact avec notre réseau de professionnels de la sécurité et de l’investigation.