Aux articles L. 132-37 à L. 132-41, L. 132-43 et L. 132-44 du présent code peuvent être négociés et conclus,
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L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
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Bibliographie : Aristote, La rhétorique (éd. Garnier 1922) – Joly Henri, Le crime (Éd. Léopold Cerf, Paris 1889)
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