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Recheche de détective privé à Nantes
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Quelques références :
Article L111-2 Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Article 131-15-1 Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d’amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l’article 131-8-1. Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l’amende, qui ne peut excéder 1 500 euros, dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation.
Article D. 411-1-3 Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
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Rue Nicolo, Rue Meissonier, Passage du Roi-d’Alger, Rue du Pré, Rue de Crimée, Rue Fernand-Raynaud
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél : 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com