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Quelques références :
Article L251-1 Les procédures de distribution des deniers provenant de l’exécution d’une procédure civile d’exécution prévue par le présent livre sont régies par décret en Conseil d’Etat. LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
Article 131-20 L’interdiction d’utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d’avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Article L131-2 Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.
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