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Recheche de détective privé à Paris
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Quelques références :
Article L221-4 L’agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants. Il est responsable de la représentation du prix de l’adjudication. Code des procédures civiles d’exécution – – Sauf disposition contraire, il ne peut être procédé à aucune saisie sur le prix de la vente. Section 3 : Les incidents de saisie
Article 113-12 La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient.
Article L112-4 Le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’oeuvre ellemême. Nul ne peut, même si l’oeuvre n’est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.
Comment avoir de la visibilité pour des enquêtes en arnaques ?
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Rue Léonce-Reynaud, Rue Pouchet, Place Cécile-Brunschvicg, Rue Simon-Dereure, Rue de Belleville, Place Saint-Blaise
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél : 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com