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- VILLEBOIS – MAREUIL – 27 BOULEVARD DU MARECHAL FOCH – 93050 – 48.8551341708, 2.52411735699
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Quelques références :
Article L123-1 Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts. Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur. Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
Article 131-36-11 La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu’après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.
Article L132-19 Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public. Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l’entrepreneur de spectacles aucun monopole d’exploitation. La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq années ; l’interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit. L’entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’assentiment formel et donné par écrit de l’auteur ou de son représentant.
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