Conseil en cybercriminalité : Droit à l'oubli
Consultant en cybercriminalité et cyberdétective depuis 1999, Alain Stevens propose une assistance technique autour du droit à l'oubli : analyse informatique, prévention, automatisation et outils numériques. Les prestations sont distinctes des enquêtes privées réglementées.
Droit à l'oubli : conseil et assistance en cybercriminalité
Les problématiques liées au droit à l'oubli peuvent exiger une analyse informatique précise, une lecture du contexte technique et la mise en place de mesures de prévention. Pacta propose du conseil technique, des outils numériques, de l'automatisation et des méthodes de recherche en sources ouvertes (OSINT), avec une approche adaptée aux entreprises, professionnels et particuliers.
Voir aussi ces rubriques
- sites utiles
- diffusion de contenus illicites ou malveillants
- surveillance des données
- sites malveillants
- droit à l'image
Une ressource documentaire associée au droit à l'oubli propose cette piste d'analyse : « Des acteurs malveillants compromettent des automates d’entreprise, manipulent des flux ou sabotent des tâches récurrentes, causant des dysfonctionnements et des pertes opérationnelles. ». Elle doit être confrontée aux faits du dossier et ne constitue pas une conclusion technique.
Insécurité numérique : identifier les risques et les traces utiles
L'étude du droit à l'oubli commence par la compréhension de l'environnement numérique : comptes, applications, configurations, messages, fichiers, services exposés et événements consignés dans les journaux. Une intervention de conseil en cybercriminalité peut aider à hiérarchiser les éléments disponibles, documenter les anomalies et déterminer quelles vérifications relèvent du responsable informatique, d'un prestataire spécialisé ou des autorités compétentes.
Dans le cadre de Insécurité numérique, les contrôles privilégient les systèmes que le client est autorisé à administrer. Ils peuvent notamment inclure l'examen de paramètres de sécurité, l'identification d'indices techniques et l'évaluation de procédures de conservation des informations. Aucune recherche intrusive sur les systèmes de tiers n'est présumée autorisée.
Parmi les thèmes techniques présents figurent cyber-harcèlement et piratage de boite mails. Ces formulations sont des thèmes de vigilance ; elles ne suffisent pas à qualifier juridiquement un événement ni à établir la réalité d'une infraction.
Risque de réputation : documenter les faits et réduire les risques
Lorsqu'un signalement se rattache au droit à l'oubli, l'assistance peut porter sur l'organisation d'une chronologie, la vérification des éléments techniques disponibles et la préparation d'un inventaire de pièces. Les captures d'écran, fichiers, courriels et métadonnées peuvent être classés avec leurs dates et leurs sources. Des empreintes SHA-256 contribuent à contrôler l'intégrité de copies, sans garantir à elles seules l'authenticité, l'auteur ou la valeur probante de leur contenu.
Le sujet Risque de réputation peut aussi justifier des recommandations concrètes : authentification multifacteur, sauvegardes éprouvées, limitation des accès, procédures de validation des paiements et sensibilisation des collaborateurs aux manipulations. Les mesures proposées dépendent du contexte, des droits d'accès et des informations effectivement recueillies.
La veille thématique peut couvrir des pratiques telles que Violations de données personnelles. Les noms de domaines éventuellement présents dans les jeux de données ne constituent pas, à eux seuls, une preuve de fraude : toute mise en cause d'un site ou d'une personne exige des sources fiables, datées et vérifiables.
Données numériques : des outils de recherche informatique
L'Données numériques repose sur des opérations techniques circonscrites : inspection des métadonnées d'un document, comparaison de versions de fichiers, lecture de journaux, recherche d'informations publiquement accessibles et extraction de données autorisées. L'objectif est de rendre un ensemble complexe plus intelligible, avec des résultats traçables, des limites clairement expliquées et une documentation réutilisable.
En matière du droit à l'oubli, Pacta peut concevoir des scripts Python, des outils d'automatisation, des interfaces de consultation, des tableaux de contrôle ou des assistants d'intelligence artificielle. Ces services techniques ne comprennent pas la réalisation d'enquêtes privées nominatives pour le compte de tiers.
Une méthode de conseil structurée pour le droit à l'oubli
- Qualification de la demande : identifier l'objectif, le périmètre autorisé, les systèmes concernés et les contraintes de confidentialité.
- Inventaire technique : organiser les documents, les journaux, les captures et les éléments accessibles au client.
- Examen et recoupement : rechercher les incohérences, comparer les horodatages et distinguer constat, hypothèse et élément non vérifié.
- Restitution : expliquer les observations, les outils utilisés, les limites des résultats et les mesures préventives possibles.
- Automatisation : lorsque cela est pertinent, établir des procédures réutilisables de classement, d'alerte ou de suivi.
Cette démarche appliquée au droit à l'oubli peut être adaptée aux besoins d'un dirigeant, d'un service informatique ou d'un conseil juridique. Elle ne remplace pas le travail d'un avocat, d'un expert judiciaire mandaté ou d'un professionnel réglementé lorsque son intervention est nécessaire.
Prévention, sensibilisation et solutions informatiques
Le conseil technique peut s'étendre à la préparation de procédures internes, de supports pédagogiques, de simulations autorisées et de dispositifs de veille. Une organisation peut aussi choisir de centraliser ses rapports, fiabiliser ses flux documentaires ou demander le développement d'un outil adapté à ses risques métiers.
Exemple de situation évoquée dans le corpus : « À Valenciennes, la surveillance du dark web prévient les problèmes de réputation et d’usurpation. ». Ce type de scénario peut servir de point de départ à un exercice de prévention, sans préjuger de l'existence d'un incident réel.
Droit à l'oubli : accompagnement, territoires et professionnels compétents
Le conseil en cybercriminalité concernant le droit à l'oubli peut être assuré à distance lorsque les opérations portent sur des documents, des paramétrages ou des données transmis par des moyens sécurisés. Une intervention sur site, un constat juridique ou des investigations auprès de personnes relèvent d'autres modalités à évaluer séparément.
Recherche d'un consultant en cybercriminalité à Ajaccio
Une recherche d'un consultant en cybercriminalité à Ajaccio peut concerner la préparation d'un dossier technique, la mise en place d'une démarche de prévention ou le développement d'outils informatiques. Les recherches formulées « à proximité de Ajaccio » peuvent également conduire vers des prestations réalisables à distance. Les localités mentionnées dans ces exemples ne constituent pas des adresses d'établissement ni une promesse de déplacement.
Les besoins exprimés dans le département indiqué : Loire, parfois décrits « sur le périmètre de référence administrative applicable au département de : Loire », peuvent porter sur la même problématique : le droit à l'oubli. L'expression « sur la zone couverte par la région » est aussi utilisée dans certaines recherches géographiques. Ces formulations sont des mots-clés de recherche et non une affirmation d'implantation locale.
Parmi les autres repères de recherche présents figurent « Languedoc Roussillon Aude (11) Gard (30) Hérault (34) », Aurillac et Villeneuve-sur-Lot. Ces repères sont indépendants les uns des autres ; ils n'indiquent pas qu'une commune appartient au département cité précédemment.
Le rôle de l'avocat dans un dossier concernant le droit à l'oubli
Un avocat peut apporter l'analyse juridique nécessaire à une situation concernant le droit à l'oubli : qualification des faits, stratégie procédurale, rédaction d'actes et appréciation des pièces produites. Le consultant informatique peut, dans son périmètre, préparer des éléments techniques compréhensibles, expliquer des formats de fichiers et contribuer à la documentation des opérations effectuées.
La base documentaire souligne ce besoin d'accompagnement : « Miser sur un avocat connaissant les enjeux de l’e-réputation et de la diffamation en ligne permet de combiner retrait rapide de contenus et préservation des actions au fond. ». Cette formulation est illustrative et ne constitue pas un avis juridique applicable à tous les dossiers.
Un autre extrait relatif à un avocat spécialisé dans les systèmes d'information indique : « À Forbach, les avocats spécialisés en droit de la santé interviennent dans les cas de compromission de données médicales. ». Les compétences et coordonnées d'un professionnel doivent être vérifiées auprès des sources officielles.
La préparation du rendez-vous avec un avocat peut inclure des recherches dans la documentation juridique de type Dalloz. Les références « Commission départementale de conciliation (Bail d'habitation ou mixte) » et « Rétablissement professionnel » constituent des points de départ : leur pertinence pour le droit à l'oubli reste à apprécier par le professionnel du droit.
Les mentions de barreaux disponibles dans le contexte étudié sont des informations contextuelles susceptibles d'être obsolètes. Pour rechercher un avocat, il convient de contrôler les inscriptions, spécialités et coordonnées dans l'annuaire officiel du barreau concerné.
Une autre ressource associant droit et cybercriminalité est accessible ici : Lot-et-garonne : Avocat spécialisé en cybercriminalité à Agen.
Quand solliciter un détective privé ?
Les prestations d'un détective privé ne se confondent pas avec les services de conseil informatique de Pacta. Lorsqu'une demande concernant le droit à l'oubli implique des enquêtes sur des personnes, des filatures ou des recherches privées pour un tiers en France, il faut se tourner vers un professionnel habilité, dans le cadre légal de son activité.
Une demande formulée comme « Vous avez intérêt à solliciter un détective privé » doit ainsi être orientée vers un détective privé dûment autorisé si elle relève des activités réglementées. Le consultant technique peut fournir des outils ou une formation, mais ne réalise pas lui-même ces investigations privées.
Les sujets associés au détective privé mentionne « une recherche d'éléments de preuves », « démarque inconnue » et « réalisation d'audits de sûreté ». Leur présence sert à distinguer les demandes éventuelles d'investigation humaine des tâches de conseil informatique ; elle ne préjuge pas de leur légalité dans un cas concret.
Préparer une consultation technique sur le droit à l'oubli
Pour obtenir un conseil utile, il est préférable de présenter l'objectif de la demande, les systèmes concernés, les démarches déjà réalisées et le résultat attendu. Les documents susceptibles de contenir des informations personnelles ou confidentielles ne doivent être transmis qu'après avoir défini des conditions adaptées de sécurité et de minimisation.
Depuis 1999, Alain Stevens développe une activité de conseil en informatique et de recherche numérique. Le périmètre proposé pour le droit à l'oubli se concentre sur les prestations techniques : programmation, automatisation, prévention, outils IA, exploitation de données accessibles légalement et formation. Il ne comprend pas d'enquête nominative pour le compte de tiers.
Repères documentaires et limites des données
Une donnée historique indique : « Rang par condamnations inscrites au casier judiciaire en 2010 : 69 . Qualification simplifiée de l'infraction : DENONCIATION MENSONGERE A UNE AUTORITE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIVE ENTRAINANT DES RECHERCHES INUTILES . Délit : Délit . Infraction prévue par : ART.434-26 du code pénal. Infraction réprimée par : ART.434-26, ART.434-44 AL.4 du code pénal. Emprisonnement encouru : OUI . Durée maximale de l'emprisonnement : 6 mois . Amende encourue : OUI .Montant maximum de l'amende : 7500 € . ». Les statistiques datées, notamment celles qui concernent l'année 2010, ne doivent pas être présentées comme des indicateurs actuels concernant le droit à l'oubli.
Une définition indicative précise : « Action éducative en milieu ouvert (AEMO) : Ce maintien peut être subordonné à des obligations : fréquenter un établissement sanitaire ou d'éducation, exercer une activité professionnelle... ». Il faut consulter les textes et ressources officiels avant d'en tirer une conséquence juridique.
Extraits de textes utiles
Ces extraits documentaires peuvent éclairer la coopération internationale, la preuve numérique, le droit pénal et le contexte de la cybercriminalité. Ils ne constituent pas une version consolidée des textes ni une confirmation de leur applicabilité actuelle. Le texte en vigueur et sa date doivent être vérifiés auprès des sources officielles avant toute citation professionnelle.
La sécurité des réseaux et de l'information concerne le cadre réglementaire pour les communications électroniques.
Une conférence abordera tous les thèmes jugés porteurs de valeur ajoutée pour les deux secteurs, mais surtout les questions pour ébaucher des accords entre les secteurs public et privé à l'échelle de l'Union, pour bloquer les sites comportant des contenus illicites, notamment des images de violence sexuelle exercée contre des enfants.
Les Etats membres du Conseil de l'Europe considérent que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres pour le cybercrime.
Article 4 – Atteinte à l’intégrité des données : Une Partie peut se réserver le droit d'exiger que le comportement décrit au paragraphe 1 entraîne des dommages sérieux.
La délinquance peut avoir des conséquences de plus lourde portée que par le passé dans la mesure où elle ne se cantonne plus à un espace géographique donné et ne se soucie guère des frontières nationales.
En outre, le délinquant doit avoir agi "intentionnellement".
Le paragraphe 1.a)1) incrimine la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition d'un dispositif, y compris un programme informatique, principalement conçu pour permettre la commission de l'une des infractions établies aux articles 2 à 5 de la Convention.
Les atteintes à la propriété intellectuelle, comme les atteintes aux droits connexes, correspondent aux définitions qu'en donne la législation nationale de chaque Partie aux fins de l'exécution des obligations que celle-ci a souscrites en vertu de certains instruments internationaux.
Ces propositions ont pour but d’accélérer dans l’Union le processus pour recueillir et obtenir des preuves électroniques qui sont stockées et/ou détenues par des fournisseurs de services établis dans une autre juridiction.
L'idée à l'origine de cette initiative était d'encourager les acteurs de la prévention de la criminalité en sélectionnant chaque année les deux meilleurs projets pour l'attribution du prix.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque les infractions visées aux articles 4 et 5 sont commises par l’utilisation abusive des données à caractère personnel d’une autre personne, en vue de gagner la confiance d’une tierce partie, causant ainsi un préjudice au propriétaire légitime de l’identité, ces éléments puissent, conformément au droit national, être considérés comme des circonstances aggravantes, à moins que ces circonstances ne soient déjà couvertes par une autre infraction punissable en vertu du droit national.
Au niveau national, il existe peu de réponses adéquates et qui tiennent compte de la dimension internationale pour pouvoir relever les nouveaux défis que constituent la sécurité des réseaux et la criminalité informatique.
Les actions en cours se poursuivront, notamment les programmes destinés à renforcer la protection des infrastructures d'information critiques et à améliorer la coopération public-privé dans la lutte contre la cybercriminalité.
L'EC3 devrait remplir quatre fonctions essentielles:
Étant donné la nécessité d'éviter l'incrimination lorsque ces outils sont produits et mis sur le marché à des fins légitimes et ne constituent pas en eux-mêmes une menace, même s'ils pouvaient être utilisés pour commettre des infractions pénales, l'incrimination devrait être limitée à ces outils qui sont principalement conçus ou spécifiquement adaptés afin de commettre les infractions visées dans la présente directive.
Article 148-4 A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues à l'article 148 (dernier alinéa).
Article L161-2 En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l' Article L. 526-12 du code de commerce.
Article 131-36-5 Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution. L'emprisonnement ordonné en raison de l'inobservation des obligations résultant du suivi socio-judiciaire se cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines privatives de liberté prononcées pour des infractions commises pendant l'exécution de la mesure.
Article L132-19 Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public. Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l'entrepreneur de spectacles aucun monopole d'exploitation. La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq années ; l'interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit. L'entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l'assentiment formel et donné par écrit de l'auteur ou de son représentant.
Art. 132-79 : Crimes initialement punis de 30 ans de réclusion criminelle avec la circonstance aggravante d'usage de cryptologie.
On range parmi les infractions en cybercriminalité , la diffusion de matériels, d'insultes, de menaces ou de considérations de nature raciste, xénophobe ou négationniste.
Comme indiqué dans l'article 2 de la Convention européenne d'extradition (STE nº 24) - la peine maximale pouvant être imposée dans le cas d'une infraction dont l'auteur faisait l'objet d'une demande d'extradition était d'au moins un an d'emprisonnement.
La coopération doit être mise en oeuvre à la fois "conformément aux dispositions du présent chapitre" et "en application des instruments internationaux pertinents sur la coopération internationale en matière pénale, des arrangements établis sur la base des législations uniformes ou réciproques et [du] droit national."
La cybercriminalité ne renvoie pas à une liste d’infractions bien déterminées. Il s’agit davantage d’une manière d’opérer particulière qui, utilisant ou ciblant un système d’information, facilite la commission de l’infraction.