Conseil en cybercriminalité : Activités cybercriminelles

Consultant en cybercriminalité et cyberdétective depuis 1999, Alain Stevens propose une assistance technique autour des activités cybercriminelles : analyse informatique, prévention, automatisation et outils numériques. Les prestations sont distinctes des enquêtes privées réglementées.

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Activités cybercriminelles : conseil en cybercriminalité | Pacta

Activités cybercriminelles : conseil et assistance en cybercriminalité

Les problématiques liées aux activités cybercriminelles peuvent exiger une analyse informatique précise, une lecture du contexte technique et la mise en place de mesures de prévention. Pacta propose du conseil technique, des outils numériques, de l'automatisation et des méthodes de recherche en sources ouvertes (OSINT), avec une approche adaptée aux entreprises, professionnels et particuliers.

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Une ressource documentaire associée aux activités cybercriminelles propose cette piste d'analyse : « Une augmentation répétée d’attaques numériques ciblant les mêmes secteurs révèle des modes opératoires partagés et des infrastructures criminelles communes. ». Elle doit être confrontée aux faits du dossier et ne constitue pas une conclusion technique.

Scam : identifier les risques et les traces utiles

L'étude des activités cybercriminelles commence par la compréhension de l'environnement numérique : comptes, applications, configurations, messages, fichiers, services exposés et événements consignés dans les journaux. Une intervention de conseil en cybercriminalité peut aider à hiérarchiser les éléments disponibles, documenter les anomalies et déterminer quelles vérifications relèvent du responsable informatique, d'un prestataire spécialisé ou des autorités compétentes.

Dans le cadre de Scam, les contrôles privilégient les systèmes que le client est autorisé à administrer. Ils peuvent notamment inclure l'examen de paramètres de sécurité, l'identification d'indices techniques et l'évaluation de procédures de conservation des informations. Aucune recherche intrusive sur les systèmes de tiers n'est présumée autorisée.

Parmi les thèmes techniques présents figurent actes à caractères raciste ou xénophobe et traitement illégal de données. Ces formulations sont des thèmes de vigilance ; elles ne suffisent pas à qualifier juridiquement un événement ni à établir la réalité d'une infraction.

Menaces informatiques : documenter les faits et réduire les risques

Lorsqu'un signalement se rattache aux activités cybercriminelles, l'assistance peut porter sur l'organisation d'une chronologie, la vérification des éléments techniques disponibles et la préparation d'un inventaire de pièces. Les captures d'écran, fichiers, courriels et métadonnées peuvent être classés avec leurs dates et leurs sources. Des empreintes SHA-256 contribuent à contrôler l'intégrité de copies, sans garantir à elles seules l'authenticité, l'auteur ou la valeur probante de leur contenu.

Le sujet Menaces informatiques peut aussi justifier des recommandations concrètes : authentification multifacteur, sauvegardes éprouvées, limitation des accès, procédures de validation des paiements et sensibilisation des collaborateurs aux manipulations. Les mesures proposées dépendent du contexte, des droits d'accès et des informations effectivement recueillies.

La veille thématique peut couvrir des pratiques telles que Responsabilité pénale. Les noms de domaines éventuellement présents dans les jeux de données ne constituent pas, à eux seuls, une preuve de fraude : toute mise en cause d'un site ou d'une personne exige des sources fiables, datées et vérifiables.

Cryptolockers : des outils de recherche informatique

L'Cryptolockers repose sur des opérations techniques circonscrites : inspection des métadonnées d'un document, comparaison de versions de fichiers, lecture de journaux, recherche d'informations publiquement accessibles et extraction de données autorisées. L'objectif est de rendre un ensemble complexe plus intelligible, avec des résultats traçables, des limites clairement expliquées et une documentation réutilisable.

En matière des activités cybercriminelles, Pacta peut concevoir des scripts Python, des outils d'automatisation, des interfaces de consultation, des tableaux de contrôle ou des assistants d'intelligence artificielle. Ces services techniques ne comprennent pas la réalisation d'enquêtes privées nominatives pour le compte de tiers.

Une méthode de conseil structurée pour les activités cybercriminelles

  1. Qualification de la demande : identifier l'objectif, le périmètre autorisé, les systèmes concernés et les contraintes de confidentialité.
  2. Inventaire technique : organiser les documents, les journaux, les captures et les éléments accessibles au client.
  3. Examen et recoupement : rechercher les incohérences, comparer les horodatages et distinguer constat, hypothèse et élément non vérifié.
  4. Restitution : expliquer les observations, les outils utilisés, les limites des résultats et les mesures préventives possibles.
  5. Automatisation : lorsque cela est pertinent, établir des procédures réutilisables de classement, d'alerte ou de suivi.

Cette démarche appliquée aux activités cybercriminelles peut être adaptée aux besoins d'un dirigeant, d'un service informatique ou d'un conseil juridique. Elle ne remplace pas le travail d'un avocat, d'un expert judiciaire mandaté ou d'un professionnel réglementé lorsque son intervention est nécessaire.

Prévention, sensibilisation et solutions informatiques

Le conseil technique peut s'étendre à la préparation de procédures internes, de supports pédagogiques, de simulations autorisées et de dispositifs de veille. Une organisation peut aussi choisir de centraliser ses rapports, fiabiliser ses flux documentaires ou demander le développement d'un outil adapté à ses risques métiers.

Exemple de situation évoquée dans le corpus : « Communiquez auprès de vos clients sur les bonnes pratiques pour déjouer les arnaques. ». Ce type de scénario peut servir de point de départ à un exercice de prévention, sans préjuger de l'existence d'un incident réel.

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Activités cybercriminelles : accompagnement, territoires et professionnels compétents

Le conseil en cybercriminalité concernant les activités cybercriminelles peut être assuré à distance lorsque les opérations portent sur des documents, des paramétrages ou des données transmis par des moyens sécurisés. Une intervention sur site, un constat juridique ou des investigations auprès de personnes relèvent d'autres modalités à évaluer séparément.

Recherche d'un consultant en cybercriminalité à Lille

Une recherche d'un consultant en cybercriminalité à Lille peut concerner la préparation d'un dossier technique, la mise en place d'une démarche de prévention ou le développement d'outils informatiques. Les recherches formulées « sur Lille » peuvent également conduire vers des prestations réalisables à distance. Les localités mentionnées dans ces exemples ne constituent pas des adresses d'établissement ni une promesse de déplacement.

Les besoins exprimés dans le département indiqué : Alpes-maritimes, parfois décrits « sur le ressort départemental de : Alpes-maritimes », peuvent porter sur la même problématique : les activités cybercriminelles. L'expression « sur l’ensemble des territoires desservis au niveau régional » est aussi utilisée dans certaines recherches géographiques. Ces formulations sont des mots-clés de recherche et non une affirmation d'implantation locale.

Parmi les autres repères de recherche présents figurent « Picardie Aisne (02) Oise (60) Somme (80) », Canet-en-Roussillon et Thonon-les-Bains. Ces repères sont indépendants les uns des autres ; ils n'indiquent pas qu'une commune appartient au département cité précédemment.

Le rôle de l'avocat dans un dossier concernant les activités cybercriminelles

Un avocat peut apporter l'analyse juridique nécessaire à une situation concernant les activités cybercriminelles : qualification des faits, stratégie procédurale, rédaction d'actes et appréciation des pièces produites. Le consultant informatique peut, dans son périmètre, préparer des éléments techniques compréhensibles, expliquer des formats de fichiers et contribuer à la documentation des opérations effectuées.

La base documentaire souligne ce besoin d'accompagnement : « Pour une situation familiale délicate avec enjeux de résidence d’enfants, on attend d’un avocat pédagogue et ferme qui prépare un dossier factuel, propose des aménagements réalistes et défend l’intérêt supérieur de l’enfant. ». Cette formulation est illustrative et ne constitue pas un avis juridique applicable à tous les dossiers.

Un autre extrait relatif à un avocat spécialisé dans les systèmes d'information indique : « Appelez un avocat en cybercriminalité à Avignon (84, Provence-Alpes-Côte d’Azur) pour une compromission SaaS, encadrée par un avocat en responsabilité du fournisseur. ». Les compétences et coordonnées d'un professionnel doivent être vérifiées auprès des sources officielles.

La préparation du rendez-vous avec un avocat peut inclure des recherches dans la documentation juridique de type Dalloz. Les références « Bail rural (Apport et mise à disposition des biens loués) » et « Société civile professionnelle » constituent des points de départ : leur pertinence pour les activités cybercriminelles reste à apprécier par le professionnel du droit.

Les mentions de barreaux disponibles dans le contexte étudié sont des informations contextuelles susceptibles d'être obsolètes. Pour rechercher un avocat, il convient de contrôler les inscriptions, spécialités et coordonnées dans l'annuaire officiel du barreau concerné.

Une autre ressource associant droit et cybercriminalité est accessible ici : Lot : Avocat spécialisé en cybercriminalité à Cahors.

Quand solliciter un détective privé ?

Les prestations d'un détective privé ne se confondent pas avec les services de conseil informatique de Pacta. Lorsqu'une demande concernant les activités cybercriminelles implique des enquêtes sur des personnes, des filatures ou des recherches privées pour un tiers en France, il faut se tourner vers un professionnel habilité, dans le cadre légal de son activité.

Une demande formulée comme « Pour constater une sous-location illicite et sécuriser vos démarches, vous avez besoin d’un détective privé » doit ainsi être orientée vers un détective privé dûment autorisé si elle relève des activités réglementées. Le consultant technique peut fournir des outils ou une formation, mais ne réalise pas lui-même ces investigations privées.

Les sujets associés au détective privé mentionne « une recherche de personne disparue », « délinquance informatique » et « recherche de preuves ». Leur présence sert à distinguer les demandes éventuelles d'investigation humaine des tâches de conseil informatique ; elle ne préjuge pas de leur légalité dans un cas concret.

Préparer une consultation technique sur les activités cybercriminelles

Pour obtenir un conseil utile, il est préférable de présenter l'objectif de la demande, les systèmes concernés, les démarches déjà réalisées et le résultat attendu. Les documents susceptibles de contenir des informations personnelles ou confidentielles ne doivent être transmis qu'après avoir défini des conditions adaptées de sécurité et de minimisation.

Depuis 1999, Alain Stevens développe une activité de conseil en informatique et de recherche numérique. Le périmètre proposé pour les activités cybercriminelles se concentre sur les prestations techniques : programmation, automatisation, prévention, outils IA, exploitation de données accessibles légalement et formation. Il ne comprend pas d'enquête nominative pour le compte de tiers.

Repères documentaires et limites des données

Une donnée historique indique : « Rang par condamnations inscrites au casier judiciaire en 2010 : 81 . Qualification simplifiée de l'infraction : DETENTION SANS AUTORISATION D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE 1 OU 4 . Délit : Délit . Infraction prévue par : ART.L.2339-5 AL.1, ART.L.2336-1 §I 2°, ART.L.2331-1 du code de la défense. ART.23 AL.1, ART.24, ART.25, ART.26, ART.27, ART.28, ART.45 du décret 95-589 du 06/05/1995. Infraction réprimée par : ART.L.2339-5 AL.1, AL.4 du code de la défense. Emprisonnement encouru : OUI . Durée maximale de l'emprisonnement : 3 ans . Amende encourue : OUI .Montant maximum de l'amende : 3750 € . ». Les statistiques datées, notamment celles qui concernent l'année 2010, ne doivent pas être présentées comme des indicateurs actuels concernant les activités cybercriminelles.

Une définition indicative précise : « Filiation : la filiation est établie de manière suivante : La filiation de la mère est établie, en principe, par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant (la mère non mariée n'est donc plus obligée de reconnaître l'enfant dont elle a accouché pour voir établie la filiation à son égard). ». Il faut consulter les textes et ressources officiels avant d'en tirer une conséquence juridique.

Extraits de textes utiles

Ces extraits documentaires peuvent éclairer la coopération internationale, la preuve numérique, le droit pénal et le contexte de la cybercriminalité. Ils ne constituent pas une version consolidée des textes ni une confirmation de leur applicabilité actuelle. Le texte en vigueur et sa date doivent être vérifiés auprès des sources officielles avant toute citation professionnelle.

Voir aussi la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

Commission européenne — CELEX 52007DC0267 — extrait 1

Parmi les questions qui seront envisagées figurent l'établissement d'un point de contact permanent pour l'échange d'informations.

Commission européenne — CELEX 52007DC0267 — extrait 2

Sauf disposition contraire figurant à l’article 21, chaque Partie applique les pouvoirs et procédures mentionnés dans le paragraphe 1 du présent article à toutes les autres infractions pénales commises au moyen d’un système informatique;

Convention sur la cybercriminalité — extrait documentaire

Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables en application de l'article 12 fassent l'objet de sanctions ou de mesures pénales ou non pénales effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des sanctions pécuniaires.

Convention sur la cybercriminalité — article cité

Les technologies de l'information se singularisent notamment par l'impact qu'elles ont eu et continueront d'avoir sur l'évolution des technologies des télécommunications.

Rapport explicatif de la Convention — extrait 1

La disposition des articles 2 à 5 s'appuie sur la Directive 98/84/EC du Parlement européen et du Conseil en date du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

Rapport explicatif de la Convention — extrait 3

Le paragraphe 1.e) érige en infraction pénale le fait de posséder de la pornographie enfantine dans un système informatique ou dans un moyen de stockage de données informatiques, comme une disquette ou un disque optique compact.

Rapport explicatif de la Convention — extrait 4

L'emploi du membre de phrase "conformément aux obligations que celle-ci a souscrites" dans les deux paragraphes spécifie qu'une Partie contractante à la présente Convention n'est pas tenue d'appliquer les instruments mentionnés auxquels elle n'est pas Partie.

Rapport explicatif de la Convention — extrait 5

S’agissant des dispositions sur la «vidéoconférence», l’Union européenne devrait faire en sorte que le deuxième protocole additionnel soit conforme aux dispositions correspondantes des accords internationaux en vigueur entre l’Union européenne et ses États membres et d’autres parties à la convention, dans la mesure du possible.

Document européen 52019PC0071

Le cambriolage domestique représente une violation de l'espace personnel. En pareil cas, les effets négatifs de la victimisation vont au-delà du simple dommage matériel.

Communication européenne 52004DC0165

Les États membres devraient s’efforcer de prévoir les possibilités de détecter et de notifier de manière légale des failles en matière de sécurité.

Directive 2013/40/UE — référence 32013L0040

Au niveau international et supranational, la nécessité de lutter efficacement contre la criminalité informatique a été largement reconnue, et diverses organisations coordonnent ou essaient d'harmoniser les activités en la matière.

Communication européenne 52000DC0890

Les attaques par réseaux zombies sont souvent réalisées à grande échelle, c'est-à-dire avec des outils qui atteignent un grand nombre de systèmes d'information (ordinateurs) ou en causant un préjudice considérable, eu égard aux services de réseau perturbés, au coût financier, aux pertes de données à caractère personnel, etc.

Document européen 52010PC0517

Afin que le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) apporte une valeur ajoutée tout en respectant le principe de subsidiarité.

Communication européenne 52012DC0140

Voir aussi : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Directive européenne — référence indiquée DIRECTIVE2019713

Article 120-1 Code de procédure pénale - Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l'article 82-1 ou au dernier alinéa de l'article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune d'entre elles. Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément au deuxième alinéa de l'article 82-1. Le refus d'une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu'une confrontation collective est organisée.

Code de procédure pénale — extrait

Article L331-2 Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble. Chapitre II : La distribution amiable Chapitre III : La distribution judiciaire Chapitre IV : Dispositions communes

Code des procédures civiles d'exécution — extrait cité

Article 121-1 Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Code pénal — extrait cité

Article L121-7-1 Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-1, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie. L'agent ne peut : 1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ; 2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.

Code de la propriété intellectuelle — extrait cité

Art. 214-1 : Eugénisme.

Extrait législatif complémentaire

Les services territoriaux ont la possibilité de confier les expertises informatiques les plus complexes à la police technique et scientifique ou à l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN).

Rapport parlementaire — extrait

Perquisitionner veut dire rechercher, lire, inspecter ou examiner des données, et inclut aussi les notions de recherche de données et d'examen de données.

Convention sur la cybercriminalité — définition citée

Dans les règles régissent l'octroi d'une entraide en l'absence d'un traité d'entraide, on trouve la confidentialité des requêtes et les communications directes.

Convention sur la cybercriminalité — analyse citée

A la demande du groupe interministériel, la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) s’est livrée à un exercice similaire en ce qui concerne la Police Nationale.

Rapport sur la protection des internautes — extrait