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D’une façon générale, les deux possibilités existantes de collecte des données relatives au trafic visées aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 ne sont pas alternatives.Les conditions et sauvegardes visées au paragraphe 2 de l’article peuvent, en fonction du droit interne de chaque Partie, exclure des données ou informations confidentielles.
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S’agissant de l’utilisation du service, l’expression désigne toute information, autre que des données relatives au trafic ou au contenu, permettant d’établir le type de service de communication utilisé, les dispositions techniques prises à cet égard et la période pendant laquelle l’intéressé a été abonné au service en question.Les experts inscrits sur la liste nationale depuis plus de sept ans à la date de la publication de la présente loi, sollicitent leur réinscription dans le délai de six mois à compter de cette date. L’absence de demande dans le délai imparti entraîne la radiation de l’expert.. Visitez notre site securite.tv
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DDPP DE LA COTE D’OR Direction départementale COTE-D’OR Bourgogne-Franche-Comté : 57 rue de Mulhouse C.S 53315, 21033 DIJON CEDEX. Tél : 03 80 29 44 44 Mail : ddpp@cote-dor.gouv.fr. Gps : 47.324671,5.05288
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