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L’article 17 laisse au droit interne le soin de déterminer un moyen compatible avec l’ordre juridique et économique national.Le droit interne identifie souvent les infractions en question comme étant graves à ce titre en les faisant figurer dans une liste d’infractions à laquelle la mesure peut être appliquée ou en les faisant relever de cette catégorie en se référant à une certaine peine d’emprisonnement maximale dont l’infraction est punissable.
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