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Des dispositions abordent également l’obligation de confidentialité.Le paragraphe 5 permet à la Partie requise d’ajourner, non de refuser, l’exécution d’une demande d’entraide si l’exécution immédiate des mesures visées par la demande risquerait de porter préjudice à des enquêtes ou procédures conduites par ses autorités.
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A Nice, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 3 place du Palais, 06300 NICE. Il est constitué de 1047 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Aix-en-Provence. Leur site est : www.barreaudenice.com. Le numéro du standard est 33493851203
Pour éviter derisque de nuire au bon déroulement d’uneenquête, il conviendrait d’envisager l’ajournement de la notification laissée à l’appréciation du droit interne.Les contours de leurs interventions doivent donc être redéfinis.. Visitez notre site securite.tv
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Conformément à l’article 24, paragraphe 7, alinéa a, et l’article 27, paragraphe 2, alinéa c, de la Convention, la République de Moldova déclare que les autorités suivantes sont chargées de la réception et de l’envoi des demandes d’entraide, d’extradition ou d’arrestation provisoire : a) Bureau du Procureur général – pour les demandes d’entraide, d’extradition ou d’arrestation provisoire formulées lors de la phase des poursuites pénales.Adresse : 26, Banulescu – Bodoni str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova. Tel : (+37322) 221 470 ; Fax (+373 22) 212 032.b) Ministère de la Justice – pour les demandes d’entraide, d’extradition ou d’arrestation provisoire formulées lors de la phase judiciaire d’exécution de la peine.Adresse : 82, 31 août 1989 str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova. Tel : (+37322) 234 795 ; fax (+373 22) 234 797 .
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Lorsque, conformément aux dispositions du présent chapitre, la Partie requise est autorisée à subordonner l’entraide à l’existence d’une double incrimination, cette condition sera considérée comme satisfaite si le comportement constituant l’infraction, pour laquelle l’entraide est requise, est qualifié d’infraction pénale par son droit interne, que le droit interne classe ou non l’infraction dans la même catégorie d’infractions ou qu’il la désigne ou non par la même terminologie que le droit de la Partie requérante.
DDPP DE L’ISERE Direction départementale ISERE Auvergne-Rhône-Alpes : Europole – Espace le Doyen 22 avenue Doyen louis Weil CS 6, 38028 GRENOBLE CEDEX 1. Tél : 04 56 59 49 99. Fax : 04 76 84 55 87 Mail : ddpp@isere.gouv.fr. Gps : 45.192783,5.71238
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