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Dans certains Etats, la notion juridique de « possession » recouvre la possession matérielle et de droit de manière assez large pour satisfaire à cette exigence de « possession ou de contrôle ».Le paragraphe 1 de l’article 45 dispose que le Comité européen pour les problèmes criminels doit être tenu informé de l’interprétation et de l’application des dispositions de la Convention.
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Conformément à l’article 40 et à l’article 27, paragraphe 9.e, de la Convention, la Géorgie déclare que, pour des raisons d’efficacité, les demandes d’entraide faites au titre de l’article 27, paragraphe 9, devront être adressées à son autorité centrale. .
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Enquêtes pour les avocats spécialisés en droit des mineurs à Nîmes
Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) est tenu périodiquement au courant du résultat des concertations mentionnées au paragraphe 1.
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