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En même temps que l’utilisation du terme classique ‘saisir’, il a été employé l’expression ‘obtenir par un moyen similaire’ pour rendre compte des autres façons d’enlever des données intangibles, de les rendre inaccessibles ou d’en prendre le contrôle d’une autre manière dans l’environnement informatique.Les Parties sont tenues de veiller à ce que leurs autorités compétentes soient habilitées à obliger un fournisseur de services à collecter ou enregistrer des données relatives au trafic ou à leur prêter coopération et assistance pour la collecte ou l’enregistrement de ces données.
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Conformément à l’article 35, la Secrétaire Permanente Adjointe sera le point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques etc.
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Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilité d’une personne morale peut être pénale, civile ou administrative.
DDCSPP DE LA CREUSE Direction départementale CREUSE Nouvelle-Aquitaine : 1 Place Varillas BP 60309, 23007 GUERET CEDEX. Tél : 05.55.51.59.00. Fax : 05.55.41.72.39 Mail : ddcspp@creuse.gouv.fr. Gps : 46.170045,1.870472
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