Cadre légal et recevabilité des preuves numérique

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  • #1726
    Alain STEVENS
    Maître des clés

    Les investigations informatiques menées par des détectives privés sont reconnues comme légitimes et leurs résultats sont recevables en justice, à condition de respecter un cadre juridique strict et les principes établis par la jurisprudence. Une méthodologie rigoureuse est essentielle pour garantir la valeur probatoire des éléments collectés.

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