A Béziers, l’adresse du Barreau des avocats est Cité Judiciaire, 93 avenue du Président Wilson, 34500 BEZIERS. Il y a 163 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Montpellier. Leur site est : www.barreau-beziers-avocats.fr. Le numéro du standard est 33467281484
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Hameçonnage : faut-il prendre contact avec un consultant en cybercriminalité à Roubaix ?
Un détective privé à Saint-Chamond sera-t-il en mesure de mener des enquêtes informatiques ?
Autre texte de référence : Article L111-3 La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l’auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l’exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation, le tribunal judiciaire peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l’article L. 121-3.
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Textes sur la cybercriminalité : Il ne suffit pas qu’un fournisseur de services serve d’intermédiaire pour la transmission de ce matériel, par le biais d’un site Web ou d’un bavardoir, entre autres moyens, en l’absence de l’intention requise en l’occurrence en droit interne.
