Enquêtes pour conflits de voisinage République de Croatie : les détectives privés ont des correspondants dans de nombreux pays, comme la Croatie (code HRV ), si vous avez besoin d’une enquête, d’une filature, d’une surveillance à Zagreb. Le consultant en cybersécurité et en cybercriminalité réalise aussi des enquêtes informatiques sur la Croatie .
Présentation - Détective privé - Les enquêtes - Cybercriminalité.
Comment faire appel à un détective privé à Hararé (Zimbabwé) lorsqu’on habite à Cannes, Langres, Romorantin-Lanthenay ?
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Enquêtes, filatures et surveillance à New Delhi (Inde)
Vol de plans à New Delhi : allez-vous faire appel à un détective privé ou un consultant en cybercriminalité ?
Investigation pour vol et coulage de marchandises Vatican (Saint-Siège) : les professionnels de l’investigation ont des contacts dans les autres pays, comme le Vatican (code VAT ), si vous avez besoin d’une enquête, d’une filature, d’une surveillance à. En ce qui concerne la cybersécurité, le consultant en cybercriminalité met en place des enquêtes informatiques sur le Vatican . Nous pourrons nous mettre en relation avec un détective privé à New Delhi (Inde) pour toute mission.
Cybercriminalité à New Delhi : enquêtes informatiques Inde
Vous avez besoin d’un consultant en cybercriminalité à New Delhi ? Allez-vous contacter un détective privé à Avarua (Îles Cook) ?
Vos textes de référence en procédure pénale : Article 142-12-1 Par dérogation aux dispositions de l’article 142-5, l’assignation à résidence exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonnée lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des menaces, punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, commises : 1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire. Le présent article est également applicable lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
Les détectives privés enquêtent sur toutes les infractions.
Rang par condamnations inscrites au casier judiciaire en 2010 : 146 . Qualification simplifiée de l’infraction : VIOLENCE SUR UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS . Délit : Délit . Infraction prévue par : ART.222-13 AL.1 1° du code pénal. Infraction réprimée par : ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 du code pénal. Emprisonnement encouru : OUI . Durée maximale de l’emprisonnement : 3 ans . Amende encourue : OUI .Montant maximum de l’amende : 45000 € .
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