Détective privé Guéret (Creuse)

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Article 131-49 Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application des dispositions des articles 131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d’audience. Chapitre II : Du régime des peines

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Article 148-4 A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d’instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l’ordonnance de règlement n’a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d’une demande de mise en liberté la chambre de l’instruction qui statue dans les conditions prévues à l’article 148 (dernier alinéa). (Code de procédure pénale).

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  • Sauf disposition contraire expressément prévue dans les articles du présent chapitre, l’entraide est soumise aux conditions fixées par le droit interne de la Partie requise ou par les traités d’entraide applicables, y compris les motifs sur la base desquels la Partie requise peut refuser la coopération. La Partie requise ne doit pas exercer son droit de refuser l’entraide concernant les infractions visées aux articles 2 à 11 au seul motif que la demande porte sur une infraction qu’elle considère comme de nature fiscale.
  • Conformément à l’article 27, paragraphe 2(c), de la Convention, la République de Turquie désigne le Ministère de la Justice en tant qu’autorité centrale chargée d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution.
  • Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de n’appliquer l’article 6, paragraphe 1, que lorsque l’infraction consiste en la vente, la distribution ou toute autre mise à disposition des éléments mentionnés à l’article 6, paragraphe 1 a.ii.
Région Alsace (Strasbourg, conseil souverain de Colmar) : Tarifs, prix et devis des détectives privés (travail non-exécuté)

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