Réserve de propriété – Garde à vue (Conditions) – Abus de minorité : comment trouver un avocat à Thiers, Morteau, Saint-Avold ou Uzès ?
Aquitaine : Web profond et Rumeur
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Cybercrimes
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Article 137-3 Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu’il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu’il rejette une demande de mise en liberté, l’ordonnance doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. Dans tous les cas, l’ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure. Les demandes ou communications effectuées en application du présent paragraphe qui ne supposent pas de mesure de coercition peuvent être directement transmises par les autorités compétentes de la Partie requérante aux autorités compétentes de la Partie requise.
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Rumeur
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Article L112-1 Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu’ils seraient détenus par des tiers. Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s’imposent au créancier saisissant. En cas d’urgence, les autorités judiciaires de la Partie requérante peuvent adresser directement à leurs homologues de la Partie requise les demandes d’entraide ou les communications s’y rapportant. Dans un tel cas, copie est adressée simultanément aux autorités centrales de la Partie requise par le biais de l’autorité centrale de la Partie requérante.
Bail d’habitation ou mixte (Congé) : Article L132-20-1 I.-A compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d’une oeuvre télédiffusée à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective. Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. Si le titulaire du droit n’en a pas déjà confié la gestion à l’un de ces organismes, il désigne celui qu’il charge de l’exercer. Il notifie par écrit cette désignation à l’organisme, qui ne peut refuser. Le contrat autorisant la télédiffusion d’une oeuvre sur le territoire national mentionne l’organisme chargé d’exercer le droit d’autoriser sa retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les Etats membres de la Communauté européenne. L’agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération : 1° De la qualification professionnelle des dirigeants des organismes et des moyens que ceux-ci peuvent mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des droits définis au premier alinéa et l’exploitation de leur répertoire ; 2° De l’importance de leur répertoire ; 3° De leur respect des obligations que leur imposent les dispositions du titre II du livre III. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément. Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième alinéa, les modalités de désignation de l’organisme chargé de la gestion du droit de retransmission. II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à une entreprise de communication audiovisuelle. Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux droits dont est cessionnaire une entreprise de communication audiovisuelle. Les Ministres européens de la justice ont à deux reprises exprimé leur appui à la négociation.
Dénigrement, escroquerie, vol de brevets
Les attaques de grande envergure dirigées contre des systèmes d’information semblent de plus en plus fréquentes. Les infractions énumérées ont un trait particulier, à savoir que leurs auteurs doivent expressément agir « sans droit ».
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Détectives privés et vol de brevets
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Rang par condamnations inscrites au casier judiciaire en 2010 : 22 . Qualification simplifiée de l’infraction : VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE . Délit : Délit . Infraction prévue par : ART.222-13 AL.1 6°, ART.132-80 du code pénal. Infraction réprimée par : ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.2 du code pénal. Emprisonnement encouru : OUI . Durée maximale de l’emprisonnement : 3 ans . Amende encourue : OUI .Montant maximum de l’amende : 45000 € . La disposition des articles 2 à 5 s’appuie sur des instruments récemment adoptés par l’Union européenne.
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@alain-stevens.fr